Conditions Générales SAP

Conditions Générales  SAP

Article 1 : AGRÉMENT  ET  ATTESTATION  FISCALE

La société « Livraison Repas Domicile » conformément à l’agrément d’État obtenu, s’engage à faire parvenir au client une attestation fiscale annuelle lui permettant d’obtenir la réduction fiscale de 50% (cinquante pour cent) du montant des heures facturées et réglées l’année précédente. Seules les factures acquittées ouvrent droit à la réduction d’impôt précitée. L’attestation fiscale est adressée suivant les informations renseignées sur le contrat de prestations régulières.

Article 2 : MODALITÉS  D’EXECUTION

À défaut de réception par la société « Livraison Repas Domicile » du contrat de prestations régulières le contrat est réputé formé dès la première prestation effectuée.

Article 2-1 : Tarif des prestations
Les tarifs de « Livraison Repas Domicile » dépendent des prestations choisies et du nombre d’heures mensuellement effectuées. Le tarif général « Livraison Repas Domicile » vous est remis lors de la signature du contrat d’abonnement. Si tel n’était pas le cas, vous pouvez le réclamer au service commercial. Ces tarifs sont révisables à tout moment. Le client en sera averti par courrier un mois avant.
Article 2-2 : Durée de la prestation
Toute prestation a une durée minimale de deux heures.

Article 2-3 : Fourniture du matériel et des produits d’entretien
Le client s’engage à fournir le matériel et les produits d’entretien conformes aux normes de sécurité. Le client s’engage à limiter l’utilisation de produits dangereux. Enfin le client s’engage à ne pas mélanger des produits.

Article 2-4 : Prestations à réaliser
Les tâches rentrant dans le cadre des services domestiques sont limitées à des tâches d’entretien courant et ne concernent pas la réalisation de gros travaux d’entretien.

Article 2-5 : Planification et modification des prestations
Toute modification ou annulation devra être signalée au moins dix jours ouvrés à l’avance. A défaut la prestation est considérée comme due à hauteur de deux heures au tarif habituel. Ceci étant justifié par le respect du code du travail et des accords de gestion du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.

Article 2-6 : Les intervenants(es) à domicile
Les intervenants(es) à domicile sont salariés(es) de la société « Livraison Repas Domicile ». Leur emploi du temps est établi par la société et ne peut en aucun cas être modifié directement par le client. De plus, il est demandé au client de respecter les intervenants(es) dans l’exécution du présent contrat. En cas d’absence de votre
intervenant, ce dernier est remplacé.

Article 2-7 : Enquête de satisfaction
Une fiche de liaison vous sera remise. Elle vous permettra de noter et d’évaluer le déroulement et le contenu de la prestation ainsi que de juger l’assiduité et la ponctualité de votre intervenant.

Article 3 : FACTURATION  ET  PAIEMENT
Les prestations sont facturées à la fin de chaque mois pour les prestations du mois en cours. Les règlements se font à réception de facture. Le minimum de facturation est de deux heures. Aucun frais de gestion administrative ne sera réclamé. Le paiement pourra se faire par chèque bancaire ou postal, prélèvement automatique, espèces . En cas de rejet du chèque bancaire, les frais du rejet seront aussitôt refacturés. 

Article 4 : RÉSILIATION  DU  CONTRAT
Les deux parties sont libres de mettre fin au contrat, par écrit, en respectant un préavis de 1 mois (y compris pour raison d’entrée en maison de retraite). Le non-respect de ce préavis par le client entraînera la facturation des prestations habituellement consommées sur la période.

Article 5 : RESPONSABILITÉ CIVILE
La société « Livraison Repas Domicile » ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client.

Article 6 : LITIGES  ET  CONTESTATION
En cas de litige ou de contestation sur la qualité des prestations réalisées le client est invité à contacter le service clientèle par courrier décrivant l’objet de sa réclamation dans les quatre jours ouvrés suivant l’incident.

Article 7 : CONDITIONS  PARTICULIÈRES
Le client, en faisant appel à la société « Livraison Repas Domicile », s’interdit, sauf autorisation expresse de « Livraison Repas Domicile », d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par « Livraison Repas Domicile » pour effectuer des prestations à son domicile. Toute dérogation à ce principe serasusceptible d’une action en concurrence déloyale et sera portée devant le tribunal de grande instance du lieu de domiciliation de « Livraison Repas Domicile ».

Article 8 : DÉLAIS  DE  RÉTRACTATION
Conformément à l’article 221-18 du code de la consommation, vous disposez, dans le cas d’une démarche à domicile de notre service commercial, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de prestations conclu entre vous-même et le représentant de « Livraison Repas Domicile ».